Fauchage ou mise enpâturage de parcelles communales

Appel à Manifestation d’Intêret

1. Objet de l’appel à Manifestation d’intérêt

La commune souhaite proposer à des particuliers la mise à disposition de parcelles du domaine privé de la commune pour y faire pâturer des animaux ou pour entretenir les parcelles (fauche).

Cette mise à disposition répond aux motifs d’intérêt généraux suivants :

• l’entretien de terres agricoles ;
• la valorisation du paysage rétro littoral ;
• l’animation de l’espace rural par une activité qui valorise un développement durable du territoire.

La commune procède à un appel à manifestation d’intérêt, rendu public localement (presse quotidienne, affichage, site internet…), afin que ces mises à disposition garantissent le respect des principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent pour le domaine public.

2. Descriptif des parcelles

Les terrains concernés sont les suivants :

• parcelle cadastrée n° 275 section C, située chemin du vieux pont, d’une contenance totale de 7 364 m².
• parcelle cadastrée n° 245 section A, située rue du parc des sports, d’une contenance totale de 7 933 m².
• parcelles cadastrées n° 1059 et n° 1055 section B situées résidence les ailes du Jaudy, d’une contenance totale de 14 861m².
• portion de la parcelle cadastrée n°933 section B, ancien terrain de foot, d’une contenance de 800m²
• parcelles n° 245, n° 244, n° 318, n° 184 section AD et n° 256 section AC situées à Poul Bissi, d’une contenance totale de : 11508 m²

parcelle cadastrée n° 245 section AD, d’une contenance totale de 500m².

parcelle cadastrée n° 244 section AD, d’une contenance totale de 2045m².

parcelle cadastrée n° 318 section AD, d’une contenance totale de 877m².

parcelle cadastrée n° 184 section AD, d’une contenance totale de 1580m².

parcelle cadastrée n° 256 section AC, d’une contenance totale de 6506m².

Les parcelles ne sont pas équipées d’installations de distribution en eau/électricité.

3. Modalités de mise à disposition

Les parcelles seront mises à disposition gratuitement au particulier sous la forme d’un commodat régi par les articles 1874 et suivants du Code Civil. Le commodat est un « prêt à usage », il permet la mise à disposition gratuitement d’un terrain agricole sous certaines conditions d’usage, d’entretien, de remise en état…

L’article 1875 du code civil dispose que « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». L’article 1876 dispose que « ce prêt est essentiellement gratuit ». Le prêt à usage est donc un contrat de service gratuit dont le bénéficiaire détient l’usage de la chose prêtée sans que ne soit opéré aucun transfert patrimonial à son profit.

La mise à disposition s’effectuera donc sous la forme d’une convention de prêt à usage établie pour une durée de 2 ans et reconductible.

Cette convention fixera les engagements réciproques et listera les usages, les conditions et les obligations auxquelles les emprunteurs devront se soumettre (usage, préservation du milieu, soins et surveillance des animaux, respect de la qualité paysagère du lieu, interdictions de modifier la nature de la parcelle, …).

4. Modalités de candidatures

Candidats recherchés :

Les candidats doivent être des particuliers. Le commodat ne s’applique pas à une structure disposant de statuts professionnels agricoles. 

Contenu du dossier :

Un courrier précisant :

• L’objet de la demande : pâturage ou fauchage

En cas de pâturage :

• les animaux et leur nombre
• le nombre de jours de pâturage sur la parcelle
• les modalités de soins et de surveillance

En cas de fauchage :

• La fréquence et les modalités de fauchage
• Une attestation sur l’honneur que le foin ne fera pas l’objet de commerce

Les demandes devront être adressées à la mairie de Plouguiel avant le 15 février 2024.

5. Sélection des candidatures

En cas de candidatures multiples, le choix s’effectuera selon les critères suivants :

• La présence d’animaux sera valorisée
• La proximité de résidence du propriétaire sera valorisée

 Un candidat peut postuler à plusieurs terrains et dans ce cadre, devra déposer autant de candidatures que de terrains souhaités.

 Si les critères ne permettent pas de départager les demandes, un tirage au sort sera effectué.

En cas de demandes multiples, les mises à disposition par contrat de prêt à usage seront établies pour une durée maximum de 1 an et feront l’objet d’une alternance entre les différents demandeurs.

 6. Informations

Pour toute information complémentaire, merci de contacter la mairie.

Tél. : 02.96.92.30.37

mairie@plouguiel.fr